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Devoir de loyauté de l'administrateur, harcèlement moral, ententes, corruption… Plusieurs arrêts importants sont récemment tombés dans le domaine du droit des affaires. Sélection de ceux à retenir par matière.

Parallèlement à l’adoption du «10ᵉ paquet» de sanctions à l’encontre de la Russie, l’UE s’apprête à pénaliser leur violation par de très lourdes amendes basées sur le chiffre d’affaires mondial consolidé. Les entreprises doivent plus que jamais renforcer leur devoir de vigilance estime Me Dumon-Kappe, avocate associée chez DS Avocats, spécialisée en fiscalité douanière et commerce international.

Alors que les sénateurs demandaient récemment son renfort, la CJUE vient de porter un coup d’arrêt à la publicité totale du registre des bénéficiaires effectifs. Dans un arrêt en grande chambre, rendu mardi, la Cour considère que l’ouverture des registres au grand public n’est ni nécessaire, ni proportionnée.

Critères de choix des entreprises contrôlées, tendances observées par les enquêteurs, recommandations… Le point sur l’actualité des contrôles anticorruption avec Salvator Erba, sous-directeur du contrôle au sein de l’AFA.

En juin dernier, l'AFA et ses partenaires engagés dans la lutte anticorruption lançaient une enquête dans plus d'une centaine de pays, dans l'objectif de dresser une cartographie des autorités mondiales de la lutte contre la corruption. Les premiers résultats ont été présentés à l'occasion de la conférence des Nations Unies sur la lutte contre la corruption.

Si leur objectif numéro un reste la prévention de la corruption, les dispositifs issus de la loi Sapin II peuvent avoir d’autres mérites pour les entreprises françaises. Témoignage de Jean-Baptiste Siproudhis, directeur éthique, intégrité et responsabilité d’entreprise du groupe Thales.

La synthèse 2020 du PNF souligne la nature de ses actions dans la lutte contre les atteintes à la probité, revient sur les résultats obtenus en matière de corruption à dimension internationale et marque les deux tendances que sont le renforcement des droits des parties et l'essor de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.