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La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris doit se prononcer sur la reprise de l’information judiciaire après la validation de la CJIP et le rejet des CRPC des personnes physiques mises en cause dans l’affaire Bolloré au Togo. L’audience a déjà été reportée à deux reprises.

Début juillet, les députés Raphaël Gauvain (LREM) et Olivier Marleix (LR) tiraient un bilan positif de la loi Sapin 2, en suggérant plusieurs améliorations. Dalloz actualité a pu consulter la proposition de loi que devrait prochainement déposer le député Raphaël Gauvain pour y donner suite.

Une vingtaine de membres de la commission compliance du Club des juristes, dont le directeur juridique de Total, Aurélien Hamelle, plaident pour un droit européen de la compliance, dans un rapport dévoilé aujourd'hui. Il nous livre son contenu ainsi que sa vision pratique de la conformité anticorruption.

Pour corruption d'agents publics étrangers en Ouzbékistan et en Azerbaïdjan, le groupe écope d'une amende d'intérêt public conséquente mais ne se voit pas soumis au «monitoring» de l'Agence française anticorruption.

Près de 3 ans après l’entrée en vigueur de la loi Sapin II, bon nombre d’interrogations planent encore quant à la meilleure méthodologie à déployer pour construire une cartographie des risques de corruption. Dans leur chronique, Stéphanie Dominguez, senior manager et Stella Vitchénian, associée global assurance, gestion des risques, contrôle interne et conformité chez KPMG France, nous livrent leur mode d'emploi.

Coopération judiciaire, secret-défense, justice transactionnelle… L’ancien juge d’instruction Renaud Van Ruymbeke fait le point sur les avancées et les freins que rencontrent les magistrats dans le traitement des affaires de criminalité économique transnationale.

Les auditions des députés Raphaël Gauvain et Olivier Marleix sur la loi Sapin II se poursuivent. Le 7 avril dernier, c'était au procureur national financier Jean-François Bohnert d'être interrogé. Si celui-ci a loué les apports de la loi, il s'est interrogé sur les limites de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), mises en lumière par la récente décision du tribunal judiciaire de Paris dans l'affaire Bolloré.

Lors d’un événement réunissant avocat et experts de la compliance, EQS Group a présenté les résultats d’une enquête sur la gestion des alertes en France et en Europe. Si les entreprises ont bien intégré les dispositifs de recueil de signalement dans leur organisation, toutes n’ont pas pris en considération les changements apportés par la loi Waserman.

Données personnelles, corruption, secret des affaires, licenciement, etc. Plusieurs décisions et arrêts importants viennent de tomber dans le domaine du droit des affaires. Voici une sélection de ceux à retenir.