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Le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire renforce le secret de l’avocat, notamment en matière de défense pénale. A l’Assemblée, les députés avaient étendu ce secret aux activités de conseil. Cet été, magistrats, enquêteurs et services fiscaux sont montés au front. Tout en validant le principe, les sénateurs souhaitent exclure certains délits économiques et financiers.

Les juges ne font pas droit à la demande d'une lanceuse d'alerte, même de bonne foi, qui prétend que son licenciement consiste en réalité en une volonté de représailles de son employeur. Car des difficultés relationnelles internes ont été retenues dès l'embauche de la salariée ainsi que des différends avec son management.

Les députés Raphaël Gauvain (LREM ; Saône-et-Loire) et Olivier Marleix (LR ; Eure-et-Loir), ont évalué depuis 6 mois la loi Sapin II de 2016 sur la lutte anticorruption. S’ils en tirent un bilan très positif, ils formulent cinquante propositions : réorganisation institutionnelle avec le transfert de certaines missions de l’Agence française anticorruption (AFA), obligations des administrations en matière de prévention anticorruption, justice financière, protection des lanceurs d’alerte…

La division criminelle du département de la Justice américain (DoJ) annonce la modification des conditions d'application du FCPA, favorisant l'autodénonciation et la coopération. Dans cette chronique, Emilie Vasseur et Kelly B. Kramer, avocats associés de Mayer Brown (à Paris et Washington), nous présentent les éléments saillants de ce changement de politique. Et ils nous donnent un exemple pratique de calcul de l'amende.

Le rapport d'activité de l'AFA insiste sur le lancement du premier plan pluriannuel de lutte contre la corruption et revient sur ses activités de contrôle, de conseil et de sensibilisation, ainsi que sur son rôle à l'international.

Vous avez raté les derniers arrêts importants ? Voici notre sélection. Au programme : données personnelles, anticorruption, lanceur d’alerte et RSE.

Une vingtaine de membres de la commission compliance du Club des juristes, dont le directeur juridique de Total, Aurélien Hamelle, plaident pour un droit européen de la compliance, dans un rapport dévoilé aujourd'hui. Il nous livre son contenu ainsi que sa vision pratique de la conformité anticorruption.

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris doit se prononcer sur la reprise de l’information judiciaire après la validation de la CJIP et le rejet des CRPC des personnes physiques mises en cause dans l’affaire Bolloré au Togo. L’audience a déjà été reportée à deux reprises.