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En commission mixte paritaire, députés et sénateurs ont validé l'inscription du secret professionnel de l'avocat dans le code de procédure pénale, avec des exceptions aux fins de lutte contre la fraude fiscale et la corruption. Un compromis qu'ils estiment « équilibré » et qu'ils nous expliquent.

Après une coupure décidée début janvier par l’INPI, le ministère de l’économie a rétabli la publicité du registre des bénéficiaires effectifs. Mais il travaille déjà à de nouvelles modalités de consultation, qui seront limitées.

Les précisions apportées par le Parquet national financier (PNF) dans ses nouvelles directives sur la mise en œuvre de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) étaient très attendues par les praticiens. Elles devraient contribuer à clarifier les bases de la négociation avec les magistrats et à faciliter le dialogue avec les entreprises.

Exercer en ONG permet souvent aux juristes d’exercer des postes polyvalents tout en défendant des causes qui leur tiennent à cœur. Les compétences nécessaires, pour le plaidoyer notamment, s'acquièrent sur le tas. Témoignages de concernés.

Anticorruption, devoir de vigilance, RGPD… La mise en œuvre de l’évaluation des tiers est loin d’être aisée pour les entreprises. Quelques pistes pour faciliter ce pan incontournable de la conformité.

Dans Vigilance nous recevons Claire Andrieux, adjoint au chef du département de l’appui aux acteurs économiques de l'AFA. Elle nous présente le guide de l'Agence récemment publié.

Le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire renforce le secret de l’avocat, notamment en matière de défense pénale. A l’Assemblée, les députés avaient étendu ce secret aux activités de conseil. Cet été, magistrats, enquêteurs et services fiscaux sont montés au front. Tout en validant le principe, les sénateurs souhaitent exclure certains délits économiques et financiers.

Les juges ne font pas droit à la demande d'une lanceuse d'alerte, même de bonne foi, qui prétend que son licenciement consiste en réalité en une volonté de représailles de son employeur. Car des difficultés relationnelles internes ont été retenues dès l'embauche de la salariée ainsi que des différends avec son management.