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L'administration apporte des précisions concernant notamment la remise de copies de documents sous forme dématérialisée.

Missions et pouvoirs de la CNIL, données sensibles, champ d'application territorial, consentement, actions de groupe, etc. Voici une synthèse des changements importants introduits par la loi relative à la protection des données personnelles.

L'index égalité professionnelle a déjà donné lieu à beaucoup de littérature, mais peu - voire pas du tout - sur sa valeur juridique et la place qu'il pourrait occuper dans les contentieux à venir. L'index peut-il faire évoluer les stratégies judiciaires ? Les juges vont-ils en tenir compte ? Autant d'interrogations soumises à trois avocates spécialistes du sujet, Emmanuelle Boussard Verrecchia et Clara Gandin du cabinet Boussard-Verrecchia, ainsi que Nelly Morice, avocate au sein du cabinet Capstan Avocats.

Les déclarations des activités de représentation d’intérêts menées au cours du second semestre 2017 devaient être effectuées avant le 30 avril 2018. Éclairage sur le premier bilan établi par la HATVP.

En pleine discussion avec le finlandais Nokia, qui propose de racheter Alcatel-Lucent pour près de 16 milliards d’euros, son vice président commercial et fiscal, Thomas Geary revient pour nous sur le fonctionnement de la direction financière de l’équipementier franco-américain.

L'ordonnance du 12 décembre 2018, qui modifie la loi Informatiques et libertés, entrera en vigueur au plus tard le 1ᵉʳ juin 2019. Zoom sur les modifications apportées aux droits des personnes concernées, à la lumière des dispositions du RGPD.

Le « Vade-mecum pour les comités de rémunérations » de l’Institut français des administrateurs (IFA) apporte 30 recommandations aux membres des comités de rémunérations, actifs au sein du conseil d’administration ou de surveillance de leur entreprise.

Le RGPD est - enfin - entré en application ! Création du registre des traitements, formation des collaborateurs, réussites, difficultés... Les DPO de l'ESSEC, d'OVH et de Mailjet reviennent sur les derniers mois employés à devenir «RGPD compliant».

Les juristes doivent trouver des solutions innovantes pour faire appliquer les nouvelles lois au sein de l'entreprise. Partage d'expériences entre dirigeants et directeurs juridiques.

Une même société a désormais le droit de proposer une offre large de services fournis notamment par des experts-comptables, des avocats et des notaires. Les textes attendus pour ces structures pluri-professionnelles d’exercice viennent d'être publiés.