Votre recherche : "Communication"

L'ordonnance du 22 septembre 2017 préserve la consultation ponctuelle du "comité social et économique" qui prend le relais du comité d'entreprise, en cas de lancement d'une offre publique d'acquisition.

Les informations que le professionnel doit fournir au consommateur avant la conclusion d'un contrat de vente sur les lieux de la transaction, ou par le biais d'une technique de vente à distance, sont listées par décret.

La non-exécution par un «compliance officer» des process de contrôles au moment où ces derniers devaient être réalisés, et ce malgré des demandes répétées de son employeur sur ce sujet sensible du fait des risques importants pour la réputation et la situation financière de la banque, caractérise une inaptitude professionnelle justifiant le licenciement du salarié.

Le savoir-être et l'usage des outils numériques sont les compétences les «moins bien maîtrisées» par les juristes. Pour y remédier, un groupe de travail a été constitué à l'initiative d'Open Law. Les résultats de leurs travaux et leurs préconisations ont été dévoilés à l'occasion du 3ᵉ Village de la LegalTech, le 27 novembre.

Le Conseil d'État accorde un droit de recours immédiat contre la décision de lever le secret des affaires.

L'accord de retrait sécurise l'utilisation des données reçues par les organismes britanniques pendant la période de transition : leur protection sera soumise aux normes européennes en attendant l'adoption d'une décision d'adéquation visant le Royaume-Uni.

L'absence de coopération avec les agents de l'AMF est sévèrement sanctionnée. La bonne volonté est-elle pour autant récompensée ? Entre l'exercice du droit de non-incrimination et l'obligation de coopérer, il faut savoir trouver le juste équilibre.

La directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 marque une étape importante dans la protection des intérêts collectifs des consommateurs en leur permettant d'obtenir réparation à l'issue d'une action représentative engagée par des «entités qualifiées».

Les députés de l'opposition de gauche ont déposé leur recours devant le Conseil constitutionnel sur la loi de ratification des ordonnances. Les parlementaires contestent de nombreuses mesures des ordonnances, de l'ordonnance balai et de la loi de ratification. Le Conseil constitutionnel a un mois pour se prononcer.

Un décret du 2 janvier précise les conditions dans lesquelles une société à mission peut être créée. Errol Cohen, avocat fondateur du cabinet Le Play, nous explique comment sauter le pas. Et Sébastien Graff, DRH du groupe Invivo, témoigne sur l'accompagnement du cabinet pour transformer ses filiales en sociétés à mission.