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L'ordonnance du 22 septembre 2017 préserve la consultation ponctuelle du "comité social et économique" qui prend le relais du comité d'entreprise, en cas de lancement d'une offre publique d'acquisition.

Les informations que le professionnel doit fournir au consommateur avant la conclusion d'un contrat de vente sur les lieux de la transaction, ou par le biais d'une technique de vente à distance, sont listées par décret.

Le Conseil d'État accorde un droit de recours immédiat contre la décision de lever le secret des affaires.

Au Grenelle du Droit 2, le premier ministre a semblé ouvert à la reconnaissance du principe de confidentialité des avis de juristes d'entreprise. Une mission parlementaire visant à protéger les entreprises françaises face aux législations et procédures extraterritoriales devrait rendre ses travaux dans les prochaines semaines.

L'accord de retrait sécurise l'utilisation des données reçues par les organismes britanniques pendant la période de transition : leur protection sera soumise aux normes européennes en attendant l'adoption d'une décision d'adéquation visant le Royaume-Uni.

La directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 marque une étape importante dans la protection des intérêts collectifs des consommateurs en leur permettant d'obtenir réparation à l'issue d'une action représentative engagée par des «entités qualifiées».

Difficultés, challenges, contrôle de l'AFA... Près de 2 ans après la publication de la loi Sapin II, plusieurs directeurs juridiques et de la conformité ont accepté de témoigner à l’occasion du Legaltech show, organisé par Leaders League, le 4 octobre.

L'absence de coopération avec les agents de l'AMF est sévèrement sanctionnée. La bonne volonté est-elle pour autant récompensée ? Entre l'exercice du droit de non-incrimination et l'obligation de coopérer, il faut savoir trouver le juste équilibre.

Lors de l'examen en première lecture du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, l'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements. Notamment pour transposer la directive européenne sur les intermédiaires fiscaux ou renforcer les déclarations des entreprises sur leurs pratiques fiscales.

La non-exécution par un «compliance officer» des process de contrôles au moment où ces derniers devaient être réalisés, et ce malgré des demandes répétées de son employeur sur ce sujet sensible du fait des risques importants pour la réputation et la situation financière de la banque, caractérise une inaptitude professionnelle justifiant le licenciement du salarié.