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Le décret attendu pour la mise en oeuvre de certaines des mesures de simplification du régime des émissions obligataires, issues de l'ordonnance du 10 mai 2017, est paru.

Manque de lisibilité, peu d'apports sur le fond, incertitudes des entreprises, etc. Mathilde Croze, avocate associée chez Lerins & BCW, analyse le contenu de l'ordonnance de réécriture de la loi Informatique et libertés, dite «LIL 4», du 12 décembre 2018.

Anticorruption, données personnelles, loi de blocage. Les législations françaises ou européennes pourraient être davantage mises au service de la défense des intérêts nationaux.

Les modalités de déclaration à la préfecture du fonds de pérennité ainsi que les conditions de contrôle du fonds par l'autorité administrative et par le commissaire aux comptes, sont fixées.

Au Grenelle du Droit 2, le premier ministre a semblé ouvert à la reconnaissance du principe de confidentialité des avis de juristes d'entreprise. Une mission parlementaire visant à protéger les entreprises françaises face aux législations et procédures extraterritoriales devrait rendre ses travaux dans les prochaines semaines.

Au sein de l’opérateur de télécommunications OVH, le directeur juridique, Romain Beeckman et le chef de projet sécurité, Julien Levrard, travaillent main dans la main. Leur but ? Eviter au groupe de se faire pirater.

Un décret du 6 mai 2015 détaille les modalités d'application des nouvelles dispositions sur les œuvres orphelines, sur le droit de résiliation par un artiste-interprète de l'autorisation d'exploitation donnée à un producteur de phonogrammes, ainsi que sur l'agrément délivré aux sociétés de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes.

Les informations que le professionnel doit fournir au consommateur avant la conclusion d'un contrat de vente sur les lieux de la transaction, ou par le biais d'une technique de vente à distance, sont listées par décret.

L'ordonnance du 22 septembre 2017 préserve la consultation ponctuelle du "comité social et économique" qui prend le relais du comité d'entreprise, en cas de lancement d'une offre publique d'acquisition.

La non-exécution par un «compliance officer» des process de contrôles au moment où ces derniers devaient être réalisés, et ce malgré des demandes répétées de son employeur sur ce sujet sensible du fait des risques importants pour la réputation et la situation financière de la banque, caractérise une inaptitude professionnelle justifiant le licenciement du salarié.