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Dans cette chronique, Philippe Roussel Galle, professeur à l'Université Paris Descartes (Paris V), conseiller scientifique du Dictionnaire permanent difficultés des entreprises et consultant auprès de la Banque mondiale, nous détaille le règlement du 20 mai 2015 qui renforce l'efficacité de la gestion des procédures d'insolvabilité transfrontalières.

Droit de récupération et portabilité, gestion des données des défunts, transmission des informations des entreprises à l'Insee... Voici quelques-unes des mesures retenues par le gouvernement dans le projet de loi "pour une République numérique" qui sera présenté en conseil des ministres le 9 décembre.

Beaucoup de cadres connaissent, durant leur carrière, une période de chômage que ce soit à l’occasion d’un licenciement individuel ou collectif. Les juristes n’y échappent pas. Comment bien gérer cette transition professionnelle ? Voici les règles d’or, pour optimiser sa recherche d’emploi, que nous livre Claude Mulsant, directrice practice juridique d'OasYs Consultants.

Le rapport du député Raphaël Gauvain sur les mesures de protection des entreprises françaises confrontées à des procédures donnant effet à des législations de portée extraterritoriale a été rendu public hier. Il préconise la création d’un droit équivalent au legal privilege et l’instauration d’un statut d’avocat en entreprise. Échanges avec le député.

Convaincus que la relation client-avocat est en pleine mutation, notamment du fait du numérique, certains professionnels du droit ont fait le choix de s’adresser à eux par le biais de plateformes personnalisées.

Le laboratoire pharmaceutique AstraZeneca possède un service juridique rattaché notamment aux affaires publiques et économiques. Une cohabitation originale destinée à plus d’efficacité, comme l’explique Philippe Mourouga, qui dirige ce département.

Au 1ᵉʳ janvier 2017, les entreprises devront engager une négociation concernant le droit à la déconnexion de leurs salariés. Mais que recoupe cette nouvelle obligation de négocier, introduite par la loi Travail ? Éléments de réponse avec Thomas Humbert, avocat associé du cabinet brL Avocats.

Un décret précise les obligations d'information pesant sur les sociétés et organismes au sein desquelles un redevable de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) détient des parts ou actions, lorsque celui-ci les sollicite en vue d'établir sa déclaration IFI, ainsi que sur les sociétés de gestion d'OPC et les assureurs à l'égard des investisseurs.

Visites, saisies, demande de documents, pose de scellés, les pouvoirs dont bénéficient les agents de la DGCCRF pour faire respecter le code de la consommation sont réaffirmés.