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Le rapport du député Raphaël Gauvain sur les mesures de protection des entreprises françaises confrontées à des procédures donnant effet à des législations de portée extraterritoriale a été rendu public hier. Il préconise la création d’un droit équivalent au legal privilege et l’instauration d’un statut d’avocat en entreprise. Échanges avec le député.

Droit de récupération et portabilité, gestion des données des défunts, transmission des informations des entreprises à l'Insee... Voici quelques-unes des mesures retenues par le gouvernement dans le projet de loi "pour une République numérique" qui sera présenté en conseil des ministres le 9 décembre.

Les magistrats appellent les grands groupes à convaincre leurs partenaires économiques de l'intérêt de les choisir. Diversité des matières, procédure en anglais, calendrier impératif. Les arguments sont nombreux.

Convaincus que la relation client-avocat est en pleine mutation, notamment du fait du numérique, certains professionnels du droit ont fait le choix de s’adresser à eux par le biais de plateformes personnalisées.

Le laboratoire pharmaceutique AstraZeneca possède un service juridique rattaché notamment aux affaires publiques et économiques. Une cohabitation originale destinée à plus d’efficacité, comme l’explique Philippe Mourouga, qui dirige ce département.

Au 1ᵉʳ janvier 2017, les entreprises devront engager une négociation concernant le droit à la déconnexion de leurs salariés. Mais que recoupe cette nouvelle obligation de négocier, introduite par la loi Travail ? Éléments de réponse avec Thomas Humbert, avocat associé du cabinet brL Avocats.

Au 15 septembre 2020, sur les 103 mesures d'application prévues par la loi du 10 février 2020, seules deux ont été publiées. Pour les dispositions législatives qui ont une date d'entrée en vigueur proche, le ministère de la transition écologique s'est engagé à publier les décrets avant la fin de l'année 2020.

Visites, saisies, demande de documents, pose de scellés, les pouvoirs dont bénéficient les agents de la DGCCRF pour faire respecter le code de la consommation sont réaffirmés.

Selon une enquête du Medef, une majorité de professionnels accompagnant les entreprises contrôlées jugent les conditions et les modalités de contrôle plus dures et complexes, et l'administration fiscale plus sévère. En revanche, les délais de procédure sont considérés comme satisfaisants.