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Le rapport du député Raphaël Gauvain sur les mesures de protection des entreprises françaises confrontées à des procédures donnant effet à des législations de portée extraterritoriale a été rendu public hier. Il préconise la création d’un droit équivalent au legal privilege et l’instauration d’un statut d’avocat en entreprise. Échanges avec le député.

Au 15 septembre 2020, sur les 103 mesures d'application prévues par la loi du 10 février 2020, seules deux ont été publiées. Pour les dispositions législatives qui ont une date d'entrée en vigueur proche, le ministère de la transition écologique s'est engagé à publier les décrets avant la fin de l'année 2020.

Visites, saisies, demande de documents, pose de scellés, les pouvoirs dont bénéficient les agents de la DGCCRF pour faire respecter le code de la consommation sont réaffirmés.

D'ici 2021, les pratiques de fraude et de contrefaçon dans le domaine des paiements, notamment électroniques, devront être réprimées de manière harmonisée en Europe. Les États devront coopérer.

Un décret précise les obligations d'information pesant sur les sociétés et organismes au sein desquelles un redevable de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) détient des parts ou actions, lorsque celui-ci les sollicite en vue d'établir sa déclaration IFI, ainsi que sur les sociétés de gestion d'OPC et les assureurs à l'égard des investisseurs.

Le laboratoire pharmaceutique AstraZeneca possède un service juridique rattaché notamment aux affaires publiques et économiques. Une cohabitation originale destinée à plus d’efficacité, comme l’explique Philippe Mourouga, qui dirige ce département.

Au 1ᵉʳ janvier 2017, les entreprises devront engager une négociation concernant le droit à la déconnexion de leurs salariés. Mais que recoupe cette nouvelle obligation de négocier, introduite par la loi Travail ? Éléments de réponse avec Thomas Humbert, avocat associé du cabinet brL Avocats.

Dans cette chronique, Philippe Roussel Galle, professeur à l'Université Paris Descartes (Paris V), conseiller scientifique du Dictionnaire permanent difficultés des entreprises et consultant auprès de la Banque mondiale, nous détaille le règlement du 20 mai 2015 qui renforce l'efficacité de la gestion des procédures d'insolvabilité transfrontalières.

Comment réagir face au signalement d’un fait suspect ? Comment conduire une enquête interne ? Quelle est sa valeur aux yeux du parquet ? Témoignages et conseils de praticiens.