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Les décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence refusant la protection du secret des affaires ou levant celui-ci relèvent désormais de la compétence du Conseil d'Etat.

Secret bancaire, temps de travail, concurrence, obligation de sécurité… Plusieurs arrêts importants sont récemment tombés dans le domaine du droit des affaires. Sélection de ceux à retenir par matière.

Un décret du 4 juin prévoit de nouvelles mentions obligatoires pour la déclaration de détachement, ainsi que des adaptations concernant les détachements de courte durée. Un arrêté publié le même jour liste les activités concernées par ces dérogations.

Qu'il soit visible ou invisible, le handicap peut faire peur aux recruteurs. Pourtant, les travailleurs handicapés ont bien des choses à offrir : des compétences techniques identiques aux autres candidats et des «soft skills» particulièrement utiles.

Convaincus que la relation client-avocat est en pleine mutation, notamment du fait du numérique, certains professionnels du droit ont fait le choix de s’adresser à eux par le biais de plateformes personnalisées.

Formation des salariés, rattachement du compliance officer, engagement de l’instance dirigeante, etc. Les directions juridiques se posent encore de multiples questions quant à la mise en œuvre concrète de la loi Sapin II. Le secrétaire général de l’AFA y a répondu mercredi.

Dans cette chronique, Philippe Roussel Galle, professeur à l'Université Paris Descartes (Paris V), conseiller scientifique du Dictionnaire permanent difficultés des entreprises et consultant auprès de la Banque mondiale, nous détaille le règlement du 20 mai 2015 qui renforce l'efficacité de la gestion des procédures d'insolvabilité transfrontalières.

Droit de récupération et portabilité, gestion des données des défunts, transmission des informations des entreprises à l'Insee... Voici quelques-unes des mesures retenues par le gouvernement dans le projet de loi "pour une République numérique" qui sera présenté en conseil des ministres le 9 décembre.

Rendre possible la résiliation en ligne pour tous les clients consommateurs est désormais de rigueur pour les entreprises proposant la conclusion de contrats en vue de la fourniture de produits ou de services par voie électronique et ce, indépendamment du fait de savoir si le consommateur souhaitant résilier son contrat, l'a conclu par voie électronique. Sahra Hagani, associée chez Grant Thornton Société d'Avocats et Marcela Szczech, avocate du même cabinet, nous expliquent la mise en œuvre concrète.

Beaucoup de cadres connaissent, durant leur carrière, une période de chômage que ce soit à l’occasion d’un licenciement individuel ou collectif. Les juristes n’y échappent pas. Comment bien gérer cette transition professionnelle ? Voici les règles d’or, pour optimiser sa recherche d’emploi, que nous livre Claude Mulsant, directrice practice juridique d'OasYs Consultants.