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Le pouvoir de collecte automatisée du PEReN est étendu aux données des opérateurs de services numériques, notamment les moteurs de recherche ; il est en outre élargi à ses activités de recherche.

Touchées par des fraudes internes et externes, les entreprises n’ont pas d’autres choix que de s’organiser. Pour garder le contrôle, trois piliers sont à avoir en tête, selon une table ronde du Business Legal Forum qui s’est déroulée le 16 octobre dernier. Il s’agit de prévenir, détecter puis remédier.

Le financement des contentieux par des tiers commence doucement à se déployer en Europe. La pratique a d’ailleurs récemment été reconnue en droit français par la transposition de la directive européenne sur les actions de groupe. Paul de Servigny, en charge de la gestion des fonds de financement de contentieux d’Ivo Capital, fait le point sur l’évolution de cette pratique.

Longtemps cantonnée à la résolution des conflits internes, la médiation professionnelle s’impose aujourd’hui comme un véritable levier de gouvernance. En intégrant la qualité relationnelle à leur stratégie, les directions juridiques peuvent réduire leurs risques contentieux, gagner en efficacité et renforcer la cohérence collective de l’entreprise.

La procédure judiciaire de suspension, lancée par le ministère de l’Économie contre le géant Shein après le scandale de vente des poupées pédopornographiques et d’armes, remet en perspective le rôle du point de contact national de l’OCDE.

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu en dernier ressort le 8 octobre 2025, met fin à la bataille judiciaire opposant Domino’s Pizza et Speed Rabbit Pizza et revient sur l’équilibre entre le secret des affaires et l’intérêt légitime.

En pleine COP 30, Transparency International France a organisé un webinaire pour débattre des liens entre corruption, environnement et climat, l’occasion de décrire et définir ce qu’on entend par corruption verte.

La boite à outils des actionnaires activistes est assez diversifiée. Éclairage sur les différentes stratégies d’influence et les outils juridiques à leur disposition.

L’Autorité de la concurrence a sanctionné Doctolib pour abus de position dominante le 6 novembre à 4 665 000 euros d’amende. Une décision critiquable selon Antoine Labaeye, avocat associé de Fréger Glaser & associés qui s’interroge sur les fondements et sur les conséquences pouvant résulter de la décision.

Le responsable du traitement, qui prend une décision individuelle sur la base d'un traitement automatisé de données personnelles, doit expliquer à la personne visée la procédure et les principes concrètement appliqués pour exploiter ses données, au moyen d'informations pertinentes et d'une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible. Dans cette chronique, Jessica Eynard, maître de conférences HDR en droit à l'Université de Toulouse Capitole, revient sur la solution de cet arrêt rendu par la CJUE le 27 février 2025.