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Le pouvoir de collecte automatisée du PEReN est étendu aux données des opérateurs de services numériques, notamment les moteurs de recherche ; il est en outre élargi à ses activités de recherche.

Le financement des contentieux par des tiers commence doucement à se déployer en Europe. La pratique a d’ailleurs récemment été reconnue en droit français par la transposition de la directive européenne sur les actions de groupe. Paul de Servigny, en charge de la gestion des fonds de financement de contentieux d’Ivo Capital, fait le point sur l’évolution de cette pratique.

Touchées par des fraudes internes et externes, les entreprises n’ont pas d’autres choix que de s’organiser. Pour garder le contrôle, trois piliers sont à avoir en tête, selon une table ronde du Business Legal Forum qui s’est déroulée le 16 octobre dernier. Il s’agit de prévenir, détecter puis remédier.

La CNIL rappelle à l'ordre le ministère de l'économie et le ministère de la transformation et de la fonction publiques suite à l'envoi d'un email de communication politique à des agents publics. Jessica Eynard, maître de conférences HDR en droit à l'Université de Toulouse Capitole, nous explique cette décision.

La procédure judiciaire de suspension, lancée par le ministère de l’Économie contre le géant Shein après le scandale de vente des poupées pédopornographiques et d’armes, remet en perspective le rôle du point de contact national de l’OCDE.

Longtemps cantonnée à la résolution des conflits internes, la médiation professionnelle s’impose aujourd’hui comme un véritable levier de gouvernance. En intégrant la qualité relationnelle à leur stratégie, les directions juridiques peuvent réduire leurs risques contentieux, gagner en efficacité et renforcer la cohérence collective de l’entreprise.

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu en dernier ressort le 8 octobre 2025, met fin à la bataille judiciaire opposant Domino’s Pizza et Speed Rabbit Pizza et revient sur l’équilibre entre le secret des affaires et l’intérêt légitime.

En pleine COP 30, Transparency International France a organisé un webinaire pour débattre des liens entre corruption, environnement et climat, l’occasion de décrire et définir ce qu’on entend par corruption verte.

La boite à outils des actionnaires activistes est assez diversifiée. Éclairage sur les différentes stratégies d’influence et les outils juridiques à leur disposition.

Dans cette chronique, Jessica Eynard, Maître de conférences HDR en droit à l’Université de Toulouse Capitole, revient sur les précisions intéressantes apportées par la CJUE dans un arrêt du 26 octobre 2023 relatives aux modalités d'exercice et à l'étendue du droit d'accès et de communication prévu à l'article 15 du RGPD.