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Hier, la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation a dressé son premier bilan d'activité. Si certaines entreprises jouent le jeu, d'autres ne respectent pas leurs obligations ou ne permettent pas à la médiation d'être menée à terme.

L’élargissement de la notion d’information privilégiée accroît le devoir des entreprises en matière de détection et de diffusion d’informations jugées comme capables d’influencer les marchés financiers. Des directeurs juridiques partagent quelques bonnes pratiques afin d'éviter la transmission indue d’informations sensibles.

En cas de vols constatés dans l'entreprise ou de tout autre fait susceptible d'être sanctionné, l'employeur peut procéder à une enquête pour établir les responsabilités et entendre les salariés concernés tant qu'il ne les prive pas de leur liberté d'aller et de venir, précise la Cour de cassation.

L'AFCDP, dont le délégué général est Patrick Blum, n'a pas été surprise par les sanctions prononcées à l'encontre de Google et Amazon en matière de cookies début décembre. Les manquements étaient caractérisés et l'autorité française utilise désormais l'ensemble des pouvoirs qu'elle détient du droit européen pour taper fort à l'encontre de gros opérateurs.

A compter du 1ᵉʳ janvier 2016, les établissements de crédit devront communiquer à TRACFIN certaines informations concernant les versements et les retraits d'espèces effectués à leurs guichets et dépassant un seuil de 10 000 € par mois calendaire.

Définition des pratiques restrictives de concurrence, calendrier des négociations commerciales, règles de facturation... Habilité par la loi «Egalim», le gouvernement s'apprêterait à faire profondément évoluer le code de commerce début 2019.

Marianne Faessel est la première «data protection officer» (DPO) de l’Autorité de la concurrence. Elle nous en dit plus sur son parcours, ses missions et les moyens dont elle dispose pour mener à bien ses nouvelles fonctions.

Du bon et du moins bon : c'est ce que vivent les thésards en droit depuis le début de la pandémie. Deux doctorants et la directrice adjointe de l'Ecole doctorale de droit de l'Université Paris-Saclay nous racontent les changements qu'ils ont pu observer, à l'échelle de leur thèse, de leur vie professionnelle annexe, ou, plus largement, de la recherche et de l'enseignement.

L'UE et le Royaume-Uni ont fini par s'entendre sur les modalités de leur future relation, après des mois de négociations tendues. Qualifications professionnelles, régimes de sécurité sociale, déplacements professionnels : le point sur les mesures qui intéressent les services RH.