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Alors qu’une société française vient de lancer sa plateforme, l’arbitrage en ligne n’est pas adapté pour tous les litiges inter-entreprises. Pour les dossiers complexes et à fort enjeu, les rencontres physiques entre les parties, les avocats et les arbitres demeurent la règle.

Un décret, publié avant-hier, crée une aide financière destinée à certains commerces locataires, fermés entre février et mai 2021 en raison de la crise de la Covid-19. Ils doivent avoir été inéligibles au fonds de solidarité ou à l'aide aux coûts fixes. Les demandes sont à déposer à partir du 29 novembre 2021.

Depuis l'entrée en application du RGPD, les entreprises ont de nouvelles obligations en matière de sécurité des données personnelles. L’appel expert, le service de renseignement juridique en ligne du groupe Lefebvre Sarrut fait le point sur les règles relatives aux salariés.

Le non-respect des conditions substantielles d'une offre particulièrement attractive, proposée pour une durée limitée par une banque à des épargnants, constitue une pratique commerciale trompeuse.

Pour vulgariser efficacement l’information juridique délivrée, les juristes d’entreprise doivent adopter un vocabulaire usuel, compris des non-initiés et apprendre à travailler le design de leurs documents. Conseils d’experts !

A l’approche de l’été, les services juridiques recrutent les étudiants qui leur prêteront main forte sur les dossiers. Quels profils, pour quelles tâches, avec quelle approche ? Témoignages.

Une présomption d'origine illicite des fonds est instituée, sous conditions, afin de faciliter la preuve du délit douanier de blanchiment.