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Un dispositif expérimental d'une durée de 3 ans créé la possibilité pour les administrations fiscale et douanière d'utiliser les données rendues publiques par les contribuables sur les réseaux sociaux pour détecter une série de comportements frauduleux énumérée par la loi.

Dans le monde, une large majorité d’entreprises bénéficierait d’une politique anticorruption, selon une récente étude du cabinet anglo-saxon White & Case. Mais des progrès resteraient à faire. Parallèlement, les sanctions auraient pratiquement doublé aux États-Unis en 2018, avance Hogan Lovells.

Si les technologies rendent possible la transformation numérique des services juridiques, dans la pratique, les initiatives sont encore timides. Le point sur la mise en œuvre des projets.

La raison d'être fait son chemin dans l'esprit des actionnaires, deux ans après son apparition dans la loi Pacte. C'est le résultat d'une étude publiée par la fondation Jean Jaurès le 3 mars dernier. Les rédacteurs ont examiné les procès-verbaux d'assemblées générales des 120 plus grandes sociétés cotées. Face aux exigences de rentabilité des actionnaires, la raison d'être va-t-elle transformer la stratégie des entreprises vers des objectifs responsables ? On peut encore en douter comme le montre l'exemple récent de Danone.

Suivi du CICE, sanctions en matière de prix de transfert, reprise d'activité par une entreprise après cessation temporaire ...Nous récapitulons les principales dispositions adoptées par le Parlement, et indiquons celles n'ayant pas obtenu l'aval du Conseil constitutionnel.