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La loi Pacte devrait étendre l'habilitation à publier des annonces judiciaires et légales aux services de presse en ligne.

La notification de la violation des données à la CNIL est une obligation posée par le RGPD. Comment procéder ? Quelle est la meilleure façon de communiquer auprès du public et des personnes concernées ? Comment réagir en cas de contrôle de la CNIL ? Bruno Rasle, DPO et délégué général de l'AFCDP, livre quelques conseils pratiques.

Le Tribunal de l'Union européenne (TUE) confirme que la marque « Sky » fait obstacle à l'enregistrement du signe verbal et figuratif « Skype ».

Droit des concentrations, des ententes, législations « ad hoc » ou référence à la notion de « déséquilibre significatif »… Depuis de nombreuses années les puissances d’achats font couler beaucoup d’encre provenant des législateurs français et européen. Comment s’y retrouver ?

Données personnelles, commercial, secret des affaires, harcèlement, etc. Plusieurs décisions et arrêts importants viennent de tomber dans le domaine du droit des affaires. Voici une sélection de ceux à retenir.