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Pour Yves Garagnon, directeur général de l’éditeur de logiciel Equity, mettre en place une délégation de pouvoirs au sein de son entreprise - qui assure des contre-pouvoirs - est l'outil le plus efficace de lutte contre la fraude.

Associée chez Willkie Farr & Gallagher, Faustine Viala est confrontée aux nombreuses interrogations des entreprises, notamment en matière d’aides d’État. Un contexte qui appelle à réagir rapidement, qui demande une forte mobilisation, mais qui doit pour autant tenir compte des bouleversements personnels qu’implique le confinement.

Données personnelles, commercial, secret des affaires, harcèlement, etc. Plusieurs décisions et arrêts importants viennent de tomber dans le domaine du droit des affaires. Voici une sélection de ceux à retenir.

Mettre en ligne une vidéo du contrôle fiscal de sa société sans autorisation de l’inspecteur, qui a pourtant préalablement accepté de se faire filmer, n’est pas admis.

La filiale française du groupe d'ameublement comparaissait jusqu'à jeudi dernier devant le tribunal correctionnel de Versailles, en compagnie de six dirigeants et quatre cadres. On leur reproche une série d'infractions relatives aux données personnelles de salariés et de candidats à l'embauche. Le parquet a requis jusqu'à 3 ans de prison dont 1 an ferme contre l'ancien DG. Mais les juges peuvent prononcer jusqu'à 10 ans d'emprisonnement, et jusqu'à 3 750 000 € d'amende pour la personne morale. Délibéré le 15 juin 2021.

Plusieurs pratiques sont désormais interdites au niveau européen dans le secteur de la vente en ligne. Audit des CGV et des politiques commerciales, vérification du parcours client, etc. Les entreprises doivent mettre en oeuvre certaines mesures pour veiller au respect des nouvelles règles.