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Mettre en ligne une vidéo du contrôle fiscal de sa société sans autorisation de l’inspecteur, qui a pourtant préalablement accepté de se faire filmer, n’est pas admis.

La filiale française du groupe d'ameublement comparaissait jusqu'à jeudi dernier devant le tribunal correctionnel de Versailles, en compagnie de six dirigeants et quatre cadres. On leur reproche une série d'infractions relatives aux données personnelles de salariés et de candidats à l'embauche. Le parquet a requis jusqu'à 3 ans de prison dont 1 an ferme contre l'ancien DG. Mais les juges peuvent prononcer jusqu'à 10 ans d'emprisonnement, et jusqu'à 3 750 000 € d'amende pour la personne morale. Délibéré le 15 juin 2021.

Le groupe Fed a créé un outil d’intelligence artificielle pour gérer les demandes de recrutement de ses clients et ses relations avec les candidats. Avantages, risques, fonctionnement... Audrey Déléris, manager chez Fed Légal - entité du groupe Fed spécialisée dans les métiers du juridique - nous explique comment ses équipes l'utilisent au quotidien.

La loi Pacte devrait étendre l'habilitation à publier des annonces judiciaires et légales aux services de presse en ligne.

L'étude de l’OCDE dresse un état des lieux du recours aux modes de résolution transactionnels dans les affaires de corruption transnationale. Éclairage.

Droit des concentrations, des ententes, législations « ad hoc » ou référence à la notion de « déséquilibre significatif »… Depuis de nombreuses années les puissances d’achats font couler beaucoup d’encre provenant des législateurs français et européen. Comment s’y retrouver ?