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Le nouveau questionnaire de contrôle de l'AFA est arrivé quelques jours après l'entrée en application des nouvelles recommandations de l'Agence. Il s'appliquera aux contrôles d'initiative de l'AFA ouverts à compter de cette date. Présentation de l'outil avec Maria Lancri, associée chez Squair.

L'appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération du bien vendu ou du service offert pour autant que ces clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.

A la rentrée, l’identité des collaborateurs de l’entreprise en charge des affaires publiques sera à dévoiler à l’Autorité.

Hier soir, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique. Fin des échantillons gratuits, codes de bonne conduite, renforcement des pratiques commerciales trompeuses... Le texte ajoute de nouvelles règles en matière de publicité et crée de nouveaux régimes de sanctions.

760 audiences ont pu se tenir, dans les 141 juridictions commerciales françaises, grâce à la visioconférence. Pendant 8 semaines, les outils numériques ont sauvé l'activité judiciaire et accompagné les entreprises. De quoi donner des idées pour l'après crise...