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A la suite de la consultation publique réalisée du 13 août au 13 octobre 2021, l'administration publie ses commentaires définitifs relatifs à la réforme des règles de TVA applicables au commerce électronique et apporte plusieurs précisions, notamment concernant le schéma d'achat-revente.

Dans le droit fil de la jurisprudence sur les messages électroniques, la Cour de cassation vient de décider que l'employeur est en droit d'accéder aux SMS envoyés et reçus via un téléphone professionnel, dès lors qu'ils ne sont pas identifiés comme "personnels".

Qu’il s’agisse d’améliorer son capital sympathie, de rendre des messages intelligibles ou d’alerter sur des problèmes spécifiques, le format vidéo permet à la direction juridique d’adopter une posture nouvelle grâce à des scénettes à fort pouvoir de persuasion.

Label « équitable », procédure de retrait-rappel, accès aux données de connexion. Marine Guillodo, avocat directeur chez Cornet Vincent Segurel, revient sur les modifications apportées par la loi Pacte au droit commercial.

Lamy conférence a organisé, le 20 mars, une matinée de formation autour de la réforme de la protection des données personnelles, animée par l’avocat spécialiste du numérique et des technologies avancées, Alain Bensoussan. Morceaux choisis.

Il y a tout juste un an, le RGPD entrait en application. Demandes de droits, violation de données, difficultés… Après avoir témoigné sur leurs débuts de mise en conformité l’an dernier, trois DPO ont accepté de faire le point sur les 12 mois qui viennent de s'écouler.

Maîtriser son image sur Internet, l’enrichir et l’entretenir permet de se forger une marque de fabrique personnelle qui pourrait bien devenir un véritable outil de gestion de carrière.

Les outils de « reporting » produisent les indicateurs dont les directions juridiques ont besoin pour s'affirmer comme centre de performance et de productivité. Le point sur les offres du marché.