Votre recherche : "Communication"
1165 résultats
A la une
11/12/2014
Le mandataire ad hoc, désigné pour représenter un minoritaire et voter en son nom, ne peut opposer à ce dernier le secret professionnel pour refuser de lui communiquer des documents échangés avec la société dans le cadre de son mandat.
A la une
26/02/2015
La durée des droits patrimoniaux des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes est allongée de 50 à 70 ans, après fixation de l’œuvre sur un support, dès lors qu'elle a été mise à disposition du public.
A la une
28/09/2018
Saisie de plusieurs questions, l'ANSA éclaire les sociétés non cotées sur les bénéficiaires effectifs qu'elles sont tenues de déclarer lorsqu'elles sont contrôlées par un groupe familial ou détenues à moins de 50 % par une société cotée.
A la une
25/06/2015
La diversité des droits nationaux dans un monde globalisé accentue le risque de poursuites judiciaires extraterritoriales. Sous couvert de lutter contre la corruption, des pays comme la Chine ou les États-Unis, utilisent très largement la "discovery" et des procédés de justice négociée. Pour résister aux demandes étrangères de communication de données des outils existent.
A la une (brève)
23/01/2019
Chronique
20/09/2019
Dans sa chronique, Emilie Letocart-Calame, administratrice de l’AFJE et présidente fondatrice du cabinet Calame Consulting, nous explique ce que recouvre la notion de «legal operations», le rôle ainsi que l'intérêt stratégique du «legal operation manager» au sein de la direction juridique.
A la une
03/09/2018
Droit à l'erreur, protection du secret des affaires, décret d'application de la loi données personnelles… Voici le premier volet de notre récap’ de l’été.
A la une
08/02/2016
Le droit des parties de prendre connaissance des pièces remises à l'Autorité de la concurrence est à la fois limité par la protection du secret des affaires, mais aussi préservé par les droits de la défense.
A la une
21/10/2020
Avoir déployé un programme de conformité, c'est bien... Mais avoir déployé un programme de conformité efficace, c'est encore mieux. La clé de l'efficacité ? Un dispositif de contrôle interne bien rodé et une mobilisation des instances dirigeantes.
A la une
06/09/2018
Plusieurs décisions et arrêts importants sont tombés dans le domaine du droit des affaires cet été. Voici une sélection de ceux à retenir.