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Droit à l'erreur, protection du secret des affaires, décret d'application de la loi données personnelles… Voici le premier volet de notre récap’ de l’été.

Les rencontres de l’arbitrage et du contentieux, organisées par Option Finance le 28 janvier, ont mis en lumière les récentes évolutions qui touchent le contentieux d’actionnaires et la pratique de l’arbitrage dans la vie des entreprises.

Plusieurs décisions et arrêts importants sont tombés dans le domaine du droit des affaires cet été. Voici une sélection de ceux à retenir.

La durée des droits patrimoniaux des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes est allongée de 50 à 70 ans, après fixation de l’œuvre sur un support, dès lors qu'elle a été mise à disposition du public.

Le mandataire ad hoc, désigné pour représenter un minoritaire et voter en son nom, ne peut opposer à ce dernier le secret professionnel pour refuser de lui communiquer des documents échangés avec la société dans le cadre de son mandat.

L'évolution des pratiques du commerce en ligne, mais aussi du cadre légal et technologique, a conduit la CNIL à actualiser sa recommandation relative à l'utilisation du numéro de carte bancaire par les professionnels de la vente à distance dans un traitement automatisé.

L’association Open Law * Le droit ouvert a organisé une table ronde sur les démarches de certification des plateformes de règlements de différends, lors du 4ᵉ Village de la LegalTech qui s’est déroulé les 26 et 27 novembre. A cette occasion, les professionnels du droit ont fait part de leurs préoccupations.

Le droit des parties de prendre connaissance des pièces remises à l'Autorité de la concurrence est à la fois limité par la protection du secret des affaires, mais aussi préservé par les droits de la défense.