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Depuis le 1ᵉʳ avril 2017, la procédure de passation des marchés passés par les centrales d'achat est entièrement dématérialisée.

Le droit des parties de prendre connaissance des pièces remises à l'Autorité de la concurrence est à la fois limité par la protection du secret des affaires, mais aussi préservé par les droits de la défense.

Numérique, commerce, environnement... Tour d'horizon des principaux sujets que souhaite porter la France durant sa présidence du Conseil de l'UE.

Droit à l'erreur, protection du secret des affaires, décret d'application de la loi données personnelles… Voici le premier volet de notre récap’ de l’été.

Modalités de collecte, conditions d'utilisation, durée de conservation, etc. Le projet de loi antifraude institue une procédure permettant de protéger les données de connexion recueillies par les enquêteurs de l'AMF.

Dans le cadre de son plan d’aide aux entreprises affectées par la crise sanitaire, le gouvernement a adopté plusieurs mesures destinées à mieux couvrir les fournisseurs contre les risques d’impayés, et notamment pour soutenir les assureurs-crédit.

L'évolution des pratiques du commerce en ligne, mais aussi du cadre légal et technologique, a conduit la CNIL à actualiser sa recommandation relative à l'utilisation du numéro de carte bancaire par les professionnels de la vente à distance dans un traitement automatisé.

La Commission européenne restreint l'accès aux déclarations de clémence et aux propositions de transaction afin de ne pas décourager les membres d'ententes à coopérer avec elle.