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Le dialogue actionnarial se professionnalise. Conseils en vote de la part d’agences spécialisées, équipes internes dédiées, maîtrise du cadre législatif : les investisseurs se sont emparés de toutes les possibilités ouvertes en matière de questionnement des pratiques des entreprises. Les administrateurs, de leur côté, doivent désormais assumer le rôle qui leur incombe dans ce dialogue.

La convocation aux assemblées et l’envoi des documents requis à cette occasion peuvent désormais être effectués par voie électronique pour chaque associé ayant préalablement accepté ce mode de transmission.

Le droit des parties de prendre connaissance des pièces remises à l'Autorité de la concurrence est à la fois limité par la protection du secret des affaires, mais aussi préservé par les droits de la défense.

Droit à l'erreur, protection du secret des affaires, décret d'application de la loi données personnelles… Voici le premier volet de notre récap’ de l’été.

Depuis le 1ᵉʳ avril 2017, la procédure de passation des marchés passés par les centrales d'achat est entièrement dématérialisée.

L'évolution des pratiques du commerce en ligne, mais aussi du cadre légal et technologique, a conduit la CNIL à actualiser sa recommandation relative à l'utilisation du numéro de carte bancaire par les professionnels de la vente à distance dans un traitement automatisé.

La Commission européenne restreint l'accès aux déclarations de clémence et aux propositions de transaction afin de ne pas décourager les membres d'ententes à coopérer avec elle.

Black Friday, non-respect du «Stop pub», distribution de cadeaux non sollicités à domicile, etc. Plusieurs pratiques commerciales sont désormais strictement encadrées, voire interdites, par la loi Économie circulaire.