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A l'égard des utilisateurs comme de l'administration fiscale, s'agissant des transactions réalisées ou du régime TVA, les opérateurs devront se montrer précis dans les informations à transmettre, notamment lorsque l'administration leur enjoint de prendre des mesures visant à régulariser la situation d'un utilisateur.

Afin de renforcer la protection des épargnants, la loi introduit trois nouvelles interdictions concernant la publicité sur certains contrats financiers spéculatifs et risqués, compte tenu du risque élevé de pertes et des nombreuses réclamations reçues par l'AMF de la part d'investisseurs.

Numérique, commerce, environnement... Tour d'horizon des principaux sujets que souhaite porter la France durant sa présidence du Conseil de l'UE.

Le dialogue actionnarial se professionnalise. Conseils en vote de la part d’agences spécialisées, équipes internes dédiées, maîtrise du cadre législatif : les investisseurs se sont emparés de toutes les possibilités ouvertes en matière de questionnement des pratiques des entreprises. Les administrateurs, de leur côté, doivent désormais assumer le rôle qui leur incombe dans ce dialogue.

Dans le cadre de son plan d’aide aux entreprises affectées par la crise sanitaire, le gouvernement a adopté plusieurs mesures destinées à mieux couvrir les fournisseurs contre les risques d’impayés, et notamment pour soutenir les assureurs-crédit.

Modalités de collecte, conditions d'utilisation, durée de conservation, etc. Le projet de loi antifraude institue une procédure permettant de protéger les données de connexion recueillies par les enquêteurs de l'AMF.

Ils ont occupé des fonctions de direction juridique et les ont quittées pour réorienter leur carrière. Quatre juristes témoignent de ce choix et nous livrent leurs raisons comme leurs nouveaux challenges.

La convocation aux assemblées et l’envoi des documents requis à cette occasion peuvent désormais être effectués par voie électronique pour chaque associé ayant préalablement accepté ce mode de transmission.

Les entreprises qui adoptent une raison d'être devraient veiller à prendre des engagements concrets et mesurables, selon le comité «Gouvernance des entreprises» du Medef. Car à l'avenir, le «raison d'être washing» pourrait coûter cher.