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Manque de transparence, discriminations, etc. Plusieurs problématiques se posent en matière d’IA. Le rapport de la Commission européenne du 9 avril apporte quelques pistes de réflexion.

L'étude de l’OCDE dresse un état des lieux du recours aux modes de résolution transactionnels dans les affaires de corruption transnationale. Éclairage.

Droit des concentrations, des ententes, législations « ad hoc » ou référence à la notion de « déséquilibre significatif »… Depuis de nombreuses années les puissances d’achats font couler beaucoup d’encre provenant des législateurs français et européen. Comment s’y retrouver ?

Dans le monde, une large majorité d’entreprises bénéficierait d’une politique anticorruption, selon une récente étude du cabinet anglo-saxon White & Case. Mais des progrès resteraient à faire. Parallèlement, les sanctions auraient pratiquement doublé aux États-Unis en 2018, avance Hogan Lovells.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi Pacte, les sénateurs ont adopté un amendement visant à reporter la prescription en cas d'atteinte au secret des affaires. Explications.

Plusieurs pratiques sont désormais interdites au niveau européen dans le secteur de la vente en ligne. Audit des CGV et des politiques commerciales, vérification du parcours client, etc. Les entreprises doivent mettre en oeuvre certaines mesures pour veiller au respect des nouvelles règles.

Quelles bonnes pratiques adopter pour gérer au mieux ses risques douaniers et être «compliant» ? Douane et entreprises ont livré leurs visions respectives.

Si les technologies rendent possible la transformation numérique des services juridiques, dans la pratique, les initiatives sont encore timides. Le point sur la mise en œuvre des projets.

L’élargissement de la notion d’information privilégiée accroît le devoir des entreprises en matière de détection et de diffusion d’informations jugées comme capables d’influencer les marchés financiers. Des directeurs juridiques partagent quelques bonnes pratiques afin d'éviter la transmission indue d’informations sensibles.

Le nouveau règlement sur la cybersécurité renforce le mandat de l'agence ENISA et crée un système de certification commune pour les dispositifs connectés à l'internet.