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La directive droit d’auteur a été approuvée par les États membres lundi ! Marc Schuler, associé et Inès Tribouillet, collaboratrice au sein du département propriété intellectuelle chez TaylorWessing, présentent les principaux changements à retenir.

Pour les exercices ouverts à compter du 22 juin 2024, certaines sociétés multinationales devront établir un rapport mentionnant notamment leur chiffre d'affaires, leur bénéfice ainsi que leur impôt sur les bénéfices dû et acquitté. Ce rapport devra être déposé au greffe et mis à la disposition du public.

Le week-end dernier, le gouvernement a pris une ordonnance ramenant à 2 et 3 jours avant la réunion le temps laissé au président du CSE pour communiquer l'ordre du jour du comité à ses membres. Dans la foulée, un décret publié dimanche réduit d'un mois à 8 jours le délai de consultation du CSE, ce délai passant à 11 et 12 jours en cas d'intervention d'un expert. Ces délais s'imposent jusqu'au 23 août. Explications.

Selon Jacques Bouyssou, avocat aux barreaux de Paris et de Madrid, secrétaire général de Paris place de droit, la protection du secret professionnel de l'avocat en entreprise en Espagne - une clarification applicable au 1ᵉʳ juillet prochain - évitera les délocalisations de directions juridiques.

Coup de théâtre ! Après l'annonce de l'accord signé entre les conseils d'administration de Suez et de Veolia, à l'hôtel Bristol, dimanche dernier, la cour d'appel de Versailles s'est prononcée jeudi 15 avril sur le droit à information consultation des CSE.

Même si l'employeur utilise le chômage partiel pour obtenir un soutien de l'Etat, les juristes ont du pain sur la planche.

Les modalités de fonctionnement et d'utilisation du service de coffre-fort numérique doivent faire l'objet d'une information claire, loyale et transparente de la part du fournisseur.

La loi Pacte a été publiée au Journal officiel hier. Parmi les mesures phares du texte, la possibilité pour les entreprises d'insérer une raison d’être dans leurs statuts. Atos est la 1ᵉ entreprise du CAC 40 à l'avoir fait. Alexandre Menais, secrétaire général et vice-président exécutif du groupe, a accepté de revenir sur le processus d'adoption.