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Selon les résultats d’une enquête de l’AFA, le niveau des programmes de compliance imposés à certaines entreprises par la loi Sapin II est plutôt bon. Même s’il reste des efforts à fournir.

Un employeur ne peut pas ignorer l'appel à l'aide de son salarié, et encore moins le sanctionner pour cela. L'entreprise qui lance une procédure de licenciement 8 jours après avoir reçu un courrier du salarié l'informant de son burn out commet une discrimination en raison de l'état de santé, affirme la Cour de cassation le 5 février 2020.

La directive droit d’auteur a été approuvée par les États membres lundi ! Marc Schuler, associé et Inès Tribouillet, collaboratrice au sein du département propriété intellectuelle chez TaylorWessing, présentent les principaux changements à retenir.

Le week-end dernier, le gouvernement a pris une ordonnance ramenant à 2 et 3 jours avant la réunion le temps laissé au président du CSE pour communiquer l'ordre du jour du comité à ses membres. Dans la foulée, un décret publié dimanche réduit d'un mois à 8 jours le délai de consultation du CSE, ce délai passant à 11 et 12 jours en cas d'intervention d'un expert. Ces délais s'imposent jusqu'au 23 août. Explications.

Le refus de communiquer les conditions générales de vente (CGV) destinées à une catégorie d'acheteurs implique, pour le fournisseur, de préciser les critères appliqués pour définir cette catégorie.

Coup de théâtre ! Après l'annonce de l'accord signé entre les conseils d'administration de Suez et de Veolia, à l'hôtel Bristol, dimanche dernier, la cour d'appel de Versailles s'est prononcée jeudi 15 avril sur le droit à information consultation des CSE.

Les modalités de fonctionnement et d'utilisation du service de coffre-fort numérique doivent faire l'objet d'une information claire, loyale et transparente de la part du fournisseur.