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Selon les résultats d’une enquête de l’AFA, le niveau des programmes de compliance imposés à certaines entreprises par la loi Sapin II est plutôt bon. Même s’il reste des efforts à fournir.

La directive droit d’auteur a été approuvée par les États membres lundi ! Marc Schuler, associé et Inès Tribouillet, collaboratrice au sein du département propriété intellectuelle chez TaylorWessing, présentent les principaux changements à retenir.

Le week-end dernier, le gouvernement a pris une ordonnance ramenant à 2 et 3 jours avant la réunion le temps laissé au président du CSE pour communiquer l'ordre du jour du comité à ses membres. Dans la foulée, un décret publié dimanche réduit d'un mois à 8 jours le délai de consultation du CSE, ce délai passant à 11 et 12 jours en cas d'intervention d'un expert. Ces délais s'imposent jusqu'au 23 août. Explications.

Le refus de communiquer les conditions générales de vente (CGV) destinées à une catégorie d'acheteurs implique, pour le fournisseur, de préciser les critères appliqués pour définir cette catégorie.

Selon Jacques Bouyssou, avocat aux barreaux de Paris et de Madrid, secrétaire général de Paris place de droit, la protection du secret professionnel de l'avocat en entreprise en Espagne - une clarification applicable au 1ᵉʳ juillet prochain - évitera les délocalisations de directions juridiques.

Coup de théâtre ! Après l'annonce de l'accord signé entre les conseils d'administration de Suez et de Veolia, à l'hôtel Bristol, dimanche dernier, la cour d'appel de Versailles s'est prononcée jeudi 15 avril sur le droit à information consultation des CSE.

Les modalités de fonctionnement et d'utilisation du service de coffre-fort numérique doivent faire l'objet d'une information claire, loyale et transparente de la part du fournisseur.