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Récemment, des arrêts importants sont tombés dans le domaine du droit des affaires. Sélection de ceux à retenir par matière.

Plusieurs mesures en droit immobilier sont prévues par la loi Climat. Deux d'entre elles visent à lutter contre les passoires thermiques. Le texte complète également l’information des acquéreurs et locataires d’immeubles sur les risques naturels.

Discrimination positive, sensibilisation des équipes, journées en binôme, etc. Quelles actions les entreprises peuvent-elles mettre en place pour mieux intégrer les juristes en situation de handicap ?

Retranscription de visioconférences pour les étudiants malentendants, un Doctolib du droit, des produits numériques accessibles et une plateforme de contenus innovants sur des sujets engagés. Le 12 mai, quatre projets ont été récompensés lors de la soirée de charité organisée par le Cercle Montesquieu, l’association Droit comme un H ! et Microsoft France. Rencontre avec les lauréats et Laure Lavorel, présidente du Cercle Montesquieu.

Après une phase de consultation publique de janvier à février 2020 qui a permis de rassembler plus de 760 contributions, la CNIL a publié sa recommandation sur les cookies et autres traceurs. Elle a également adopté des lignes directrices, qui abrogent celles qu'elle avait adoptées en juillet 2019, partiellement censurées par le Conseil d'État l'été dernier.

Le groupe, à qui il avait été enjoint, en février 2020, de présenter un code de conduite anticorruption conforme aux standards de la loi Sapin II, satisfait désormais les demandes de la Commission des sanctions de l’Autorité française anticorruption (AFA). Une dernière décision est toutefois attendue dans ce dossier.

L’interdiction de démarcher un consommateur, ayant utilisé son droit d’opposition à la pratique, devrait être plus sévère et conduire au «name and shame».

A l’occasion de la journée des directeurs juridiques de DII, le secrétaire général de Total Direct Energie et du Cercle Montesquieu, Martial Houlle, a décrit les enjeux de la conformité. Assurer le «mapping» de l’ensemble des règles à respecter par l'entreprise et trouver des synergies, constitue l’un d’entre eux.