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La loi « pouvoir d’achat » comprend plusieurs mesures en droit des affaires. Focus sur les dispositions de la loi visant la résolution des contrats de consommation.

Le point commun entre des départements juridiques en Lituanie, en Suède, au Brésil, aux Etats-Unis ou à Hong-Kong ? Un passage au télétravail quasi généralisé, souvent précipité. Pour le meilleur et pour le pire : six juristes dans de grandes entreprises étrangères évoquent leurs constats, les journées qui n'en finissent pas de s'allonger, et les efforts déployés pour limiter l'impact du travail à distance sur leur activité.

Points effectivement examinés, prise de position de l'administration, exclusion de certaines situations... Le Bofip vient d'apporter des précisions sur le périmètre du dispositif en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2019.

Une proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon a été adoptée en première lecture par les députés. Elle pourrait mettre en place une amende forfaitaire en cas de détention de contrefaçons.

Le gouvernement a dévoilé en fin de semaine dernière les grands axes du plan de sobriété énergétique promis par Elisabeth Borne début septembre. Au-delà du référent sobriété dans chaque entreprise, les partenaires sociaux ont proposé un plan de 15 actions que les entreprises pourront reprendre à leur compte. Parmi elles, la présentation au CSE ou aux délégués syndicaux de la trajectoire de réduction de consommation d'énergie de l'entreprise.

Les entreprises vont devoir publier chaque indicateur de l’Index sur l’égalité professionnelle, en sus de la note globale. Lorsque le résultat sera inférieur à 75 points, les structures bénéficiant des crédits du Plan de relance devront communiquer leurs objectifs de progression, selon le décret paru la semaine dernière au Journal officiel. Avec, à la clef, un calendrier progressif d'application.

Le 15 juin dernier, la filiale française du géant de l’ameublement était condamnée à un million d’euros pour recel de données à caractère personnel collectées par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite commis de façon habituel. Emmanuel Daoud, avocat associé du cabinet Vigo, qui défend la société dans ce dossier, revient sur le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Versailles.

La loi Pacte a entériné la possibilité qu’ont les entreprises de se doter d’une raison d’être. S'agit-il d'une phrase ou d'un paragraphe ? Faut-il l'inscrire dans les statuts ? Combien de temps cela prend-il ? A écouter les experts, il n’y pas vraiment de recette miracle mais une chose est sûre : les parties prenantes doivent être consultées et la gouvernance être convaincue de l’intérêt du projet.