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La chambre basse a notamment durci les peines pour fraude fiscale aggravée et augmenté les amendes - de droit commun et spécifiques aux éditeurs de logiciels - en cas de refus de communication à l'administration fiscale. Elle a également assoupli le système de caisse certifié tout en refusant de décaler son entrée en vigueur.

De la 74ᵉ à la 13ᵉ place, telle est l’avancée de Fnac Darty dans le classement des Grands Prix de la Transparence, organisés par Labrador, et qui lui vaut de décrocher le prix de la meilleure progression en 2021. Retour sur les bonnes pratiques qui ont permis à Fnac Darty de réaliser sa fulgurante avancée avec Stéphanie Laval, directrice des Relations Investisseurs du groupe.

Première étape de son plan d'action 2019-2020, la CNIL vient d'adopter de nouvelles lignes directrices pour rappeler le droit applicable aux cookies et autres traceurs. On retient notamment que le consentement de l'utilisateur doit être démontrable à tout moment et qu'il ne peut se déduire du simple fait de poursuivre la navigation sur un site internet.

Dans une nouvelle instruction du 25 mars 2021, la Direction générale du travail précise les modalités d'intervention de l'inspection du travail en matière de plans d'action sur le télétravail que les entreprises des départements confinés doivent désormais mettre en place.

Le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes identifie, dans un rapport publié le 23 février, les risques que représente le télétravail pour les femmes. Afin de lutter contre des conditions de travail dégradées, les atteintes à leur santé physique et mentale, l'éventualité de violences sexistes ou conjugales, le HCE recommande aux entreprises d'encadrer et de suivre plus strictement le télétravail.

La loi « pouvoir d’achat » comprend plusieurs mesures en droit des affaires. Focus sur les dispositions de la loi visant la résolution des contrats de consommation.