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Le règlement sur les marchés numériques (digital markets act), qui impose des obligations aux grandes plateformes en ligne désignées comme «contrôleurs d’accès», a été publié au JOUE le 12 octobre. Le texte entrera en application en mai 2023.

Confinement, télétravail, données de santé, ciblage de personnes à risque sont autant de défis que soulève la crise du covid-19. Au sein des entreprises, les DPO sont en première ligne pour y répondre, en étroite collaboration avec les directions juridiques et les directions des systèmes d’information.

L'AMF poursuit l'actualisation de sa doctrine inhérente à MIF 2, concernant le programme d'activité des PSI, les mandats de gestion de portefeuille conclus avec des clients non professionnels et le service de conseil en investissement.

Pour continuer à être valide, le passe sanitaire devra intégrer une dose de rappel dans un délai propre à chaque salarié. Une situation qui risque de générer des difficultés pour les employeurs contraints de vérifier la validité du passe sanitaire de leurs collaborateurs.

La Cour de cassation vient de publier son rapport annuel 2018. Bail commercial, propriété intellectuelle, banque, contentieux… Plusieurs évolutions législatives visant à améliorer la pratique des affaires y sont proposées.

Dans le cadre de son programme « justice fiscale », la Commission européenne vient de proposer deux nouvelles directives. La première vise à transposer rapidement l’accord international sur l’imposition minimale des multinationales et la seconde à lutter contre l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales.

Chez Dômes Pharma, la direction juridique a choisi de proposer un «Burger Quiz» sur le RGPD. Laurence Siedel, la responsable juridique groupe, nous explique comment elle a formé l’équipe RH à l’aide du jeu - diffusé sur TMC.

Encadrement des réductions de prix, information précontractuelle étendue, allongement de la liste des pratiques commerciales trompeuses... L'ordonnance parue au Journal officiel le 23 décembre 2021 renforce la protection des consommateurs - notamment dans le secteur numérique - et durcit les sanctions à l’encontre des professionnels.