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Le 23 janvier, un groupe de plus de 60 députés ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, adoptée définitivement par le Sénat le 14 janvier. Quels sont les motifs de ce recours ?

Le 12 mars 2026, le tribunal judiciaire de Paris a condamné Yves Rocher à indemniser d’anciens salariés de son ex-filiale turque pour manquement à son devoir de vigilance. Une décision inédite et riche d’enseignements pour Lydia Meziani et François de Cambiaire, du cabinet de Cambiaire & Méziani Associés.

Comment élaborer sa toute première feuille de route IA ? Comment embarquer au mieux son équipe ? Comment dérouler au mieux sa stratégie par la suite ? Quelles contraintes prendre en compte ?

Sept ans après son entrée en vigueur, le Cybersecurity Act est révisé par la Commission européenne afin de sécuriser au mieux les réseaux informatiques européens.

Les entreprises doivent être vigilantes lorsqu'elles déclenchent une enquête interne pour des faits de harcèlement. Des garanties ont été apportées aux salariés en matière de transmission des données personnelles et un choc émotionnel peut constituer un accident de travail, rappelle Claire Le Touzé, avocate of counsel du cabinet Simmons & Simmons, dans cette chronique.

Un vote qui vient clore des décennies de débat. Le 14 janvier, le Sénat a adopté la proposition de loi instaurant la confidentialité des avis juridiques émis par les juristes en entreprise. Un legal privilege réclamé depuis longtemps par la profession et qui, loin de ne servir que les directions juridiques, devrait bénéficier à l’entreprise dans son ensemble.

Si la mise en œuvre des tribunaux des activités économiques n’a pas rencontré de grandes difficultés, l’introduction de la contribution pour la justice économique se révèle peu concluante.

Alors que la concertation sur la transposition de la directive européenne piétine, la Délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale publie un rapport qui formule 21 recommandations pour garantir la mise en œuvre effective de ce texte. Reste à savoir si ces préconisations trouveront leur place dans le projet de loi ad hoc.

Une directive, applicable à partir du 20 septembre 2028, modifie la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Elle permet notamment aux professionnels de pays tiers qui le souhaitent de participer à cette procédure.

Longtemps cantonnée à la résolution des conflits internes, la médiation professionnelle s’impose aujourd’hui comme un véritable levier de gouvernance. En intégrant la qualité relationnelle à leur stratégie, les directions juridiques peuvent réduire leurs risques contentieux, gagner en efficacité et renforcer la cohérence collective de l’entreprise.