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Depuis l'entrée en vigueur du dispositif, 12 actions «consommation» ont été intentées. Mesures préventives, gestion de crise, communication... Comment les directions juridiques peuvent-elles s'y préparer ? Le point avec Kami Haeri et Benoît Javaux, avocats au sein du cabinet Quinn Emanuel Urquhart & Sullivan.

Pour «faire de l'emballage durable la norme dans l'UE», la Commission européenne propose de réduire les déchets d'emballages, limiter le suremballage, encourager la réutilisation et les recharges, augmenter les plastiques recyclés et clarifier les allégations confuses sur les plastiques biosourcés et biodégradables.

Les dispositions relatives au manquement d'entrave, dans leur version contestée, sont contraires au principe de nécessité des délits et des peines. La possibilité d'invoquer cette déclaration d'inconstitutionnalité est néanmoins limitée aux procédures en cours visant une personne poursuivie aussi sur le fondement du délit d'entrave.

Le règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act, ou DMA), qui impose des obligations aux grandes plateformes en ligne désignées comme « contrôleurs d'accès », a été publié au Journal officiel de l'UE du 12 octobre 2022. Dans cette chronique, Elvire Fernandez, juriste, et Virginie Rebeyrotte, avocat chez Fidal, reviennent sur les principaux apports du texte.

Le décret du 1ᵉʳ août fixe les conditions de coopération entre la CNIL et les autres autorités de contrôle en cas de violation du règlement européen dans le cadre de traitements de données transfrontaliers.

L'AMF poursuit l'actualisation de sa doctrine inhérente à MIF 2, concernant le programme d'activité des PSI, les mandats de gestion de portefeuille conclus avec des clients non professionnels et le service de conseil en investissement.