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Le règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act, ou DMA), qui impose des obligations aux grandes plateformes en ligne désignées comme « contrôleurs d'accès », a été publié au Journal officiel de l'UE du 12 octobre 2022. Dans cette chronique, Elvire Fernandez, juriste, et Virginie Rebeyrotte, avocat chez Fidal, reviennent sur les principaux apports du texte.

Dans sa chronique, Élodie Teissèdre, chef de projet Clearcase, les Ateliers by design et Lawbydesign, expose les différentes facettes du «legal design» pour mieux en appréhender les contours. Le but ? Choisir la solution de design propre à chacun des projets de la direction juridique.

Les problématiques autour de la technicité des sujets à traiter, des priorités internes ou encore de la mutualisation des coûts, orientent le choix selon plusieurs témoignages.

Le décret du 1ᵉʳ août fixe les conditions de coopération entre la CNIL et les autres autorités de contrôle en cas de violation du règlement européen dans le cadre de traitements de données transfrontaliers.

L'AMF poursuit l'actualisation de sa doctrine inhérente à MIF 2, concernant le programme d'activité des PSI, les mandats de gestion de portefeuille conclus avec des clients non professionnels et le service de conseil en investissement.