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Les dispositions fixant des conditions favorables d'enregistrement pour les substances bénéficiant d'un régime transitoire ne sont valables que jusqu’au 31 décembre 2019.

Supplément d'informations non contraignants mais avantageux. Ces orientations intègrent les recommandations du groupe de travail sur la publication d'informations financières relatives au climat (TCFD).

Depuis l'entrée en vigueur du dispositif, 12 actions «consommation» ont été intentées. Mesures préventives, gestion de crise, communication... Comment les directions juridiques peuvent-elles s'y préparer ? Le point avec Kami Haeri et Benoît Javaux, avocats au sein du cabinet Quinn Emanuel Urquhart & Sullivan.

L'extension de la procédure sans audience, l'introduction de l'instance avec un projet d'assignation, font partie des nombreuses modifications, nouveautés ou clarifications apportées au code de procédure civile par le décret du 27 novembre 2020.

Information précontractuelle, nullité du contrat, amendes allant jusqu'à 375 000 €, etc. La proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique, adoptée par les députés le 30 janvier, prévoit de nouvelles mesures contraignantes pour les professionnels.

Le texte prévoit de supprimer plusieurs mesures injustifiées allant au-delà des exigences minimales des directives.

Le ministère de l'économie publie un guide pratique destiné à valoriser le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges et contenant un modèle de transaction en annexe.

Réponse de L'appel expert, le service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut.

Plusieurs textes législatifs ont été publiés durant les vacances scolaires. Voici un récapitulatif pour entamer sereinement l’année 2023.