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Arnaud Lecourt est professeur de droit privé et de sciences criminelles à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour. Il est l'un des enseignants-chercheurs membres de l'UMR Transitions énergétiques et environnementales (TREE) qui se spécialise sur la question du reporting de durabilité. Dans cette interview, il revient sur les éléments généraux de l'avant-projet de normes ESRS présenté par la Commission européenne.

Supplément d'informations non contraignants mais avantageux. Ces orientations intègrent les recommandations du groupe de travail sur la publication d'informations financières relatives au climat (TCFD).

La Commission présente une feuille de route pour mieux lutter contre les sanctions extraterritoriales illégales.

Deux textes viennent de réformer la loi dite «de blocage» de 1968. Le nouveau cadre reprend une partie des recommandations figurant dans le rapport du député Raphaël Gauvain. Si celui-ci estime que c'est un premier pas satisfaisant, il espère toutefois que la confidentialité des avis des juristes d'entreprises sera à nouveau mise sur la table au prochain quinquennat.

Le texte prévoit de supprimer plusieurs mesures injustifiées allant au-delà des exigences minimales des directives.

Risque d'espionnage, d'utilisation des données de l'entreprise ou encore de perte de souveraineté numérique, la gestion du cloud de l'entreprise pose de nombreuses questions juridiques auxquelles la direction juridique doit se confronter.

L'annonce de WhatsApp concernant le transfert de données de ses utilisateurs vers Facebook a suscité de nombreuses inquiétudes. Quid des entreprises qui échangent en interne ou avec leurs clients sur ces réseaux ? Information des salariés, consentement, etc. Selon Amira Bounedjoum, avocate chez Simon Associés, les professionnels doivent prendre de nouvelles précautions.

Information précontractuelle, nullité du contrat, amendes allant jusqu'à 375 000 €, etc. La proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique, adoptée par les députés le 30 janvier, prévoit de nouvelles mesures contraignantes pour les professionnels.

L'extension de la procédure sans audience, l'introduction de l'instance avec un projet d'assignation, font partie des nombreuses modifications, nouveautés ou clarifications apportées au code de procédure civile par le décret du 27 novembre 2020.

Réponse de L'appel expert, le service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut.