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Arnaud Lecourt est professeur de droit privé et de sciences criminelles à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour. Il est l'un des enseignants-chercheurs membres de l'UMR Transitions énergétiques et environnementales (TREE) qui se spécialise sur la question du reporting de durabilité. Dans cette interview, il revient sur les éléments généraux de l'avant-projet de normes ESRS présenté par la Commission européenne.

L'extension de la procédure sans audience, l'introduction de l'instance avec un projet d'assignation, font partie des nombreuses modifications, nouveautés ou clarifications apportées au code de procédure civile par le décret du 27 novembre 2020.

Réponse de L'appel expert, le service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut.

Risque d'espionnage, d'utilisation des données de l'entreprise ou encore de perte de souveraineté numérique, la gestion du cloud de l'entreprise pose de nombreuses questions juridiques auxquelles la direction juridique doit se confronter.

L'annonce de WhatsApp concernant le transfert de données de ses utilisateurs vers Facebook a suscité de nombreuses inquiétudes. Quid des entreprises qui échangent en interne ou avec leurs clients sur ces réseaux ? Information des salariés, consentement, etc. Selon Amira Bounedjoum, avocate chez Simon Associés, les professionnels doivent prendre de nouvelles précautions.

Si le contrôle en ligne fait partie des attributions de la CNIL depuis 2014, le décret d'application de la loi relative à la protection des données personnelles poursuit l'adaptation et l'harmonisation du droit français avec la réglementation européenne.

Supplément d'informations non contraignants mais avantageux. Ces orientations intègrent les recommandations du groupe de travail sur la publication d'informations financières relatives au climat (TCFD).

Information précontractuelle, nullité du contrat, amendes allant jusqu'à 375 000 €, etc. La proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique, adoptée par les députés le 30 janvier, prévoit de nouvelles mesures contraignantes pour les professionnels.

Si le Digital Services Act (DSA) est globalement reconnu par les professionnels du droit - directeurs juridiques et avocats - comme constituant une avancée majeure pour la législation du numérique, il suscite aussi quelques interrogations pratiques et frustrations.