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Une commission bicamérale propose de créer un parquet national cyber pour booster la réponse judiciaire à la cybercriminalité.

Entre cadeau et corruption, la frontière est parfois floue. Il faut dire que le cadeau, ou l’invitation à un événement, n’est pas interdit dans le monde des affaires. Pour autant, le risque pénal existe dès lors que le cadeau offert ou reçu peut être assimilé à une tentative de corruption. Alors avant d’accepter le prochain cadeau, mieux avoir lu le guide des bonnes pratiques de l’AFA en la matière.

La Commission présente une feuille de route pour mieux lutter contre les sanctions extraterritoriales illégales.

L'annonce de WhatsApp concernant le transfert de données de ses utilisateurs vers Facebook a suscité de nombreuses inquiétudes. Quid des entreprises qui échangent en interne ou avec leurs clients sur ces réseaux ? Information des salariés, consentement, etc. Selon Amira Bounedjoum, avocate chez Simon Associés, les professionnels doivent prendre de nouvelles précautions.

Réponse de L'appel expert, le service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut.

L'extension de la procédure sans audience, l'introduction de l'instance avec un projet d'assignation, font partie des nombreuses modifications, nouveautés ou clarifications apportées au code de procédure civile par le décret du 27 novembre 2020.

Si le Digital Services Act (DSA) est globalement reconnu par les professionnels du droit - directeurs juridiques et avocats - comme constituant une avancée majeure pour la législation du numérique, il suscite aussi quelques interrogations pratiques et frustrations.

Les dispositions fixant des conditions favorables d'enregistrement pour les substances bénéficiant d'un régime transitoire ne sont valables que jusqu’au 31 décembre 2019.

Plusieurs textes législatifs ont été publiés durant les vacances scolaires. Voici un récapitulatif pour entamer sereinement l’année 2023.