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La communication aux salariés en cas de cession du fonds de commerce peut se réaliser par tout moyen attestant de la prise de connaissance de cette information : mail, réunion, LRAR, remise en main propre, affichage ou encore acte extrajudiciaire.

Dans sa dernière version, le projet de loi pour une République numérique exclut les professionnels du champ des bénéficiaires du futur droit à la récupération de leurs données et ne prévoit pas de sanctions à l'encontre des fournisseurs d'un service de communication au public en ligne. Ce dispositif entrera en vigueur en mai 2018.

L’union fait la force ! Face aux transformations de leurs fonctions, les juristes se serrent les coudes au sein d’associations qui leur sont propres. Des espaces d’échanges et d’enrichissements mutuels.

Des chantiers bien avancés, et d’autres beaucoup moins... 3 ans après leur naissance, les huit mesures introduites par la loi Sapin II sont encore loin d'être finalisées : seules deux d'entre elles sont au moins en cours de mise en oeuvre dans toutes les entreprises interrogées par KPMG. Mais une chose est certaine : depuis 2017, les progrès sont notables.

Elisabeth Borne recevra aujourd'hui les trois fédérations professionnelles taxées de «mauvais élèves» en matière de télétravail : la banque, les assurances et l’ingénierie-conseil. L’occasion de dresser un premier bilan des mesures prises pour intensifier le travail à distance. Reste à savoir si les efforts seront suffisants.

Intercepter des communications personnelles depuis l'ordinateur professionnel est indéniablement une atteinte au respect de la vie privée du salarié. Mais cette pratique est justifiée par l'intérêt qu'a l'employeur de vérifier que son personnel travaille réellement. Telle est la position de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

Le Défenseur des droits propose son guide pratique à destination des lanceurs d’alerte. L’occasion de revenir, de façon didactique, sur les apports de la loi Waserman et de son décret d’application.

Huis clos, interaction digitale ou report, les choix des entreprises en matière de tenue de leur assemblée générale commencent à se dessiner. Si l’ordonnance du 25 mars et le décret du 10 avril 2020 permettent une souplesse inédite en matière d’organisation, il n’en demeure pas moins que les entreprises doivent respecter certaines obligations liées à leur forme juridique, rappelle Nathalie Hollier-Cheynet, associée au sein du cabinet Desfilis.

Désaccord avec un salarié, nouvelles actions de groupe, "deals de justice", la menace du contentieux est de plus en plus importante pour les entreprises. Aussi, n’ont-elles plus d’autres choix que d’apprendre à les anticiper et à les gérer en étroite collaboration avec les directions financière et de la communication.

Sept personnes physiques ont été condamnées à des sanctions pécuniaires allant de 30 000 à 200 000 €. Il leur était reproché d'avoir manqué à leur obligation d'abstention de communication et/ou d'utilisation d'une information privilégiée.