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Deux délibérations ont créé la stupéfaction ce jeudi 10 décembre lorsque la CNIL a annoncé avoir sanctionné les deux géants du numérique de plusieurs dizaines de millions d'euros chacun, pour avoir enfreint la législation relative aux cookies. La Commission avait pourtant averti de son intransigeance quant au respect des obligations préexistant au RGPD.

Dans sa dernière version, le projet de loi pour une République numérique exclut les professionnels du champ des bénéficiaires du futur droit à la récupération de leurs données et ne prévoit pas de sanctions à l'encontre des fournisseurs d'un service de communication au public en ligne. Ce dispositif entrera en vigueur en mai 2018.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2021 les entreprises qui fabriquent ou commercialisent des équipements électriques et électroniques doivent faire figurer un indice de réparabilité sur ces produits. Les modalités d'affichage et de détermination de cet indice sont précisées.

Elisabeth Borne recevra aujourd'hui les trois fédérations professionnelles taxées de «mauvais élèves» en matière de télétravail : la banque, les assurances et l’ingénierie-conseil. L’occasion de dresser un premier bilan des mesures prises pour intensifier le travail à distance. Reste à savoir si les efforts seront suffisants.

Des chantiers bien avancés, et d’autres beaucoup moins... 3 ans après leur naissance, les huit mesures introduites par la loi Sapin II sont encore loin d'être finalisées : seules deux d'entre elles sont au moins en cours de mise en oeuvre dans toutes les entreprises interrogées par KPMG. Mais une chose est certaine : depuis 2017, les progrès sont notables.

La loi du 7 février 2022 ratifie l'ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants. En outre, elle prévoit de compléter, par ordonnance, les obligations incombant aux plateformes de mobilité, afin de renforcer l'autonomie des travailleurs dans l'exercice de leur activité.

Entre la formation des clients internes, la mise en place d’un outil de « contract management », la communication via les newsletters ou tout simplement l’excellence opérationnelle, la fonction juridique ne manque pas de leviers pour s’imposer. Tour d’horizon et témoignages.