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Les grandes entreprises ont été les mauvaises élèves en matière de respect des délais de paiement en 2020. Attention, outre le risque d'amende infligée par la DGCCRF en cas de manquement, la capacité à régler ses fournisseurs dans les temps sera bientôt prise en compte par la Banque de France en tant qu'indicateur de bonne gestion et de qualité de crédit.

L'Autorité des marchés financiers (AMF) modifie son règlement général et publie une nouvelle instruction pour intégrer les dispositions du règlement du 30 novembre 2015 relatif à l'approbation et à la publication des prospectus ainsi qu'à la communication à caractère promotionnel.

Deux délibérations ont créé la stupéfaction ce jeudi 10 décembre lorsque la CNIL a annoncé avoir sanctionné les deux géants du numérique de plusieurs dizaines de millions d'euros chacun, pour avoir enfreint la législation relative aux cookies. La Commission avait pourtant averti de son intransigeance quant au respect des obligations préexistant au RGPD.

Le secret des affaires et la protection de certaines pièces du dossier de l’autorité de concurrence peuvent rendre difficile une action en réparation du préjudice concurrentiel.

La loi du 7 février 2022 ratifie l'ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants. En outre, elle prévoit de compléter, par ordonnance, les obligations incombant aux plateformes de mobilité, afin de renforcer l'autonomie des travailleurs dans l'exercice de leur activité.

Dans sa dernière version, le projet de loi pour une République numérique exclut les professionnels du champ des bénéficiaires du futur droit à la récupération de leurs données et ne prévoit pas de sanctions à l'encontre des fournisseurs d'un service de communication au public en ligne. Ce dispositif entrera en vigueur en mai 2018.

L’union fait la force ! Face aux transformations de leurs fonctions, les juristes se serrent les coudes au sein d’associations qui leur sont propres. Des espaces d’échanges et d’enrichissements mutuels.

Des chantiers bien avancés, et d’autres beaucoup moins... 3 ans après leur naissance, les huit mesures introduites par la loi Sapin II sont encore loin d'être finalisées : seules deux d'entre elles sont au moins en cours de mise en oeuvre dans toutes les entreprises interrogées par KPMG. Mais une chose est certaine : depuis 2017, les progrès sont notables.