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Les autorités administratives et d’enquête disposent d’un pouvoir étendu de demande de communication de la part des entreprises. Et elles collaborent dans certaines affaires. Comment se préparer aux contrôles ? Quelles sont les bonnes questions à se poser ? Le sujet a été abordé lors du Business & Legal Forum 2019, le 17 octobre dernier.

La Cour de cassation admet implicitement qu'un extrait du profil LinkedIn d'un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse peut être produit par son ex-employeur pour tenter de limiter le montant des dommages et intérêts qu'il doit lui verser.

CVAE, transition énergétique, lutte anti-fraude, prélèvement à la source… Nous revenons sur plusieurs articles du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Les engagements éthiques affichés par une entreprise peuvent-ils être constitutifs de pratiques commerciales trompeuses s’ils ne sont pas respectés dans ses usines à l’étranger ? Éclairage sur l’affaire en cours d’instruction au TGI de Paris suite à la plainte déposée par l’association Sherpa à l’encontre du géant de l’électronique Samsung.

Entre la crise sanitaire et les contraintes imposées par l'obligation de confinement, les directeurs juridiques doivent relever le défi du management à distance. Marie Hombrouck, fondatrice du cabinet Atorus Executive, partage quelques pistes de réflexions et solutions simples à mettre en place.

Les sujets classiques - PEA, bourse ou encore épargne salariale - demeurent à l'ordre du jour alors que de nouvelles sources de litige se font jour, notamment en matière de crypto-actifs.

Pour la déclaration d'impôt sur les revenus 2020, les frais et l'allocation de télétravail sont présumés justifiés à hauteur de 10 € par mois pour un salarié effectuant un jour de télétravail par semaine.

Les grandes entreprises ont été les mauvaises élèves en matière de respect des délais de paiement en 2020. Attention, outre le risque d'amende infligée par la DGCCRF en cas de manquement, la capacité à régler ses fournisseurs dans les temps sera bientôt prise en compte par la Banque de France en tant qu'indicateur de bonne gestion et de qualité de crédit.

Deux délibérations ont créé la stupéfaction ce jeudi 10 décembre lorsque la CNIL a annoncé avoir sanctionné les deux géants du numérique de plusieurs dizaines de millions d'euros chacun, pour avoir enfreint la législation relative aux cookies. La Commission avait pourtant averti de son intransigeance quant au respect des obligations préexistant au RGPD.