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Si Schneider Electric a remporté le prix du meilleur plan de vigilance 2020 décerné par le Forum pour l’investissement responsable et A2 Consulting, les bonnes pratiques ne manquent pas au sein d’autres entreprises du CAC 40. Exemples.

Les annonces de réduction de prix doivent indiquer le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant l'application de la réduction de prix. Ce dispositif soulève de nombreuses questions s'agissant notamment de son application aux prestations de service, la Commission européenne et les autorités françaises ayant sur ce point une interprétation divergente. Dans leur chronique, Sahra Hagani, avocat associé chez Grant Thornton société d’avocats et Marcela Szczech, avocat, reviennent sur ce nouveau dispositif.

La Commission européenne a publié le 8 avril 2020 une communication définissant un cadre temporaire d'analyse des accords de coopération entre concurrents dans le contexte de crise sanitaire et une lettre administrative de compatibilité pour illustrer sa mise en oeuvre. Fayrouze Masmi-Dazi, avocate associée chez Frieh associés, nous détaille ce nouveau cadre légal.

Un décret précise les conditions d'application de l'ordonnance du 25 mars 2020 fixant des règles temporaires de réunion et de délibération des assemblées des personnes morales. Il permet la communication de certains documents par courriel, ajoute des mentions à insérer dans le procès-verbal d'assemblée et assouplit les modes de participation dans les SA et SARL.

Les candidats au poste de juriste se voient désormais testés sur leur niveau d’anglais, tandis que leur ouverture et aisance relationnelle deviennent déterminantes. Retours d’expérience de quatre employeurs.

Aidée par la digitalisation, la relation entre entreprise et cabinet d’avocats tend vers l’essentiel, en contextualisant le conseil et en prenant en compte de nouveaux risques tels que l’impact sur l’image ou la réputation du client.

Le décret publié vendredi organisant le second confinement ferme les commerces jugés «non essentiels». Mais tout n’est pas perdu. Les consommateurs pourront sortir de chez eux afin de récupérer leurs commandes passées par l’option «click & collect».

Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, déposé au Sénat le 14 avril 2021, apporte des modifications de fond et de forme en matière économique et financière. Il sera examiné à partir du 20 mai en procédure accélérée.

La Cour de cassation admet implicitement qu'un extrait du profil LinkedIn d'un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse peut être produit par son ex-employeur pour tenter de limiter le montant des dommages et intérêts qu'il doit lui verser.