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Harmoniser, simplifier, mieux connaître et faire connaître. Tels sont les grands axes des recommandations émises par le Conseil d’État dans un rapport sur les pouvoirs de contrôle et d’enquête de l’administration.

L'examen de conformité fiscale interroge sur sa compatibilité juridique avec le secret professionnel qui s'impose au commissaire aux comptes, à l'expert-comptable et à l'organisme de gestion agréé. Si ces prestataires ne peuvent pas réaliser cette mission pour cette raison, cela ne reviendrait-il pas à considérer le dispositif non conforme au droit ?

La procédure de recueil et de traitement des alertes étant désormais fixée, les entreprises s'attendent à recevoir plus de signalements en interne. Pour limiter le risque d'image, plusieurs pistes ont été évoquées par les professionnels de la conformité lors du Business & Legal Forum le 20 octobre dernier.

Dans 15 jours, les nouvelles recommandations de l'AFA prendront plein effet et la sensibilisation se retrouve désormais au cœur du programme de conformité. Talk-show, escape game, web-séries à regarder en équipe... Susciter l'envie et l'intérêt de ses collaborateurs nécessite d'avoir des idées toujours plus innovantes et ce n'est pas que l'affaire de la direction juridique...

Ouverture aux tiers, anonymat, communication interne, traitement du signalement, etc. Deux ans après la loi Sapin II, il est temps de faire un point d'étape sur votre programme de compliance, et en particulier sur la mise en place du dispositif d'alerte interne obligatoire.

60 % des DPO déclarent ressentir parfois, souvent ou toujours de la souffrance dans l'exercice de leurs fonctions. Comment y remédier ? Lettre de mission, charte de déontologie, communication interne, etc. Si l'entreprise peut d'ores et déjà mettre en place quelques outils simples, la CNIL a également un rôle à jouer.

Le gouvernement britannique souhaite alléger les charges administratives des entreprises en matière de protection des données. Mesures principales du texte, conséquences pour les transferts de données UK-UE, recommandations aux entreprises européennes... Explications avec Pauline Ducoin, avocat directeur au sein du cabinet Cornet Vincent Segurel.