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Deux catégories de traitements peuvent déroger au droit à la communication d'une violation de données, lorsque la notification d'une divulgation ou d'un accès non autorisé à ces données est susceptible de représenter un risque pour la sécurité nationale, la défense nationale ou la sécurité publique.

L'examen de conformité fiscale interroge sur sa compatibilité juridique avec le secret professionnel qui s'impose au commissaire aux comptes, à l'expert-comptable et à l'organisme de gestion agréé. Si ces prestataires ne peuvent pas réaliser cette mission pour cette raison, cela ne reviendrait-il pas à considérer le dispositif non conforme au droit ?

Début juillet, les députés Raphaël Gauvain (LREM) et Olivier Marleix (LR) tiraient un bilan positif de la loi Sapin 2, en suggérant plusieurs améliorations. Dalloz actualité a pu consulter la proposition de loi que devrait prochainement déposer le député Raphaël Gauvain pour y donner suite.

Introduit par la loi Pacte, le statut de société à mission présente une image vertueuse pour les entreprises. Prudence toutefois, car derrière cette qualité se cachent des risques et incertitudes juridiques. Emmanuel Daoud, avocat associé, et Mathilde Lacaze Masmonteil, avocate au sein du cabinet Vigo, nous explique tout.

Dans 15 jours, les nouvelles recommandations de l'AFA prendront plein effet et la sensibilisation se retrouve désormais au cœur du programme de conformité. Talk-show, escape game, web-séries à regarder en équipe... Susciter l'envie et l'intérêt de ses collaborateurs nécessite d'avoir des idées toujours plus innovantes et ce n'est pas que l'affaire de la direction juridique...

La loi du 24 décembre 2021 dite loi Rixain a instauré des quotas de femmes dans les instances dirigeantes des entreprises d'au moins 1 000 salariés. Un arrêté du 27 octobre 2022 définit les modalités de transmission à l'administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.

La procédure de recueil et de traitement des alertes étant désormais fixée, les entreprises s'attendent à recevoir plus de signalements en interne. Pour limiter le risque d'image, plusieurs pistes ont été évoquées par les professionnels de la conformité lors du Business & Legal Forum le 20 octobre dernier.

Après l'invalidation du Safe Harbor et du Privacy Shield par la CJUE, la Commission a adopté le 10 juillet 2023 une nouvelle décision d'adéquation pour les transferts de données à caractère personnel s'opérant entre l'Union et les États-Unis. Dans sa chronique, Jessica Eynard, maître de conférences HDR en droit à l’université de Toulouse Capitole, en décrypte les enjeux.

Cela fait des années que les entreprises pensent et construisent leurs relations avec leurs investisseurs institutionnels et, plus récemment, avec ceux qui sont activistes. L’actionnaire individuel, dont fait d’ailleurs partie l’actionnaire salarié, est moins bien connu, pour ne pas dire laissé de côté. Une erreur stratégique de la part des entreprises, comme le révèle un sondage sur le sujet, dont les résultats ont été présentés par le comité gouvernance du Medef.