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Une décision du CNB uniformise les règles en matière de communication des avocats afin de prendre en compte la grande variété de supports utilisés à cette fin. La distinction entre publicité personnelle et information professionnelle est supprimée et les conditions dans lesquelles les spécialités et domaines d'activités dominants des avocats peuvent être communiqués sont précisées.

Dans 15 jours, les nouvelles recommandations de l'AFA prendront plein effet et la sensibilisation se retrouve désormais au cœur du programme de conformité. Talk-show, escape game, web-séries à regarder en équipe... Susciter l'envie et l'intérêt de ses collaborateurs nécessite d'avoir des idées toujours plus innovantes et ce n'est pas que l'affaire de la direction juridique...

Début juillet, les députés Raphaël Gauvain (LREM) et Olivier Marleix (LR) tiraient un bilan positif de la loi Sapin 2, en suggérant plusieurs améliorations. Dalloz actualité a pu consulter la proposition de loi que devrait prochainement déposer le député Raphaël Gauvain pour y donner suite.

La procédure de recueil et de traitement des alertes étant désormais fixée, les entreprises s'attendent à recevoir plus de signalements en interne. Pour limiter le risque d'image, plusieurs pistes ont été évoquées par les professionnels de la conformité lors du Business & Legal Forum le 20 octobre dernier.

La loi du 24 décembre 2021 dite loi Rixain a instauré des quotas de femmes dans les instances dirigeantes des entreprises d'au moins 1 000 salariés. Un arrêté du 27 octobre 2022 définit les modalités de transmission à l'administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.

L'administration exige de l'opérateur une communication sur la législation fiscale et sociale à l'utilisateur à chacune de ses transactions. La doctrine précise aussi le contenu du récapitulatif annuel à délivrer aux utilisateurs et à l'administration fiscale.

Après l'invalidation du Safe Harbor et du Privacy Shield par la CJUE, la Commission a adopté le 10 juillet 2023 une nouvelle décision d'adéquation pour les transferts de données à caractère personnel s'opérant entre l'Union et les États-Unis. Dans sa chronique, Jessica Eynard, maître de conférences HDR en droit à l’université de Toulouse Capitole, en décrypte les enjeux.

Cela fait des années que les entreprises pensent et construisent leurs relations avec leurs investisseurs institutionnels et, plus récemment, avec ceux qui sont activistes. L’actionnaire individuel, dont fait d’ailleurs partie l’actionnaire salarié, est moins bien connu, pour ne pas dire laissé de côté. Une erreur stratégique de la part des entreprises, comme le révèle un sondage sur le sujet, dont les résultats ont été présentés par le comité gouvernance du Medef.

Pour la première fois, la CJUE annule dans leur intégralité des décisions d’inspection de la Commission européenne sur le fondement de l’exigence d’indices suffisamment sérieux. Nathalie Jalabert-Doury, avocate associée spécialisée en droit de la concurrence au sein du cabinet Mayer Brown, conseil d’Intermarché, nous explique pourquoi cet arrêt constitue un signal fort de garantie des droits de la défense des entreprises.